Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part :

- l'entreprise « Autant D'Autres Fois » dont le siège social se situe Passage de la Tour de l'Horloge 22100 Dinan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO (35), sous le numéro SIRET 853 181 519 00010, représentée par M. Anthony GUERIN en qualité de gérant, 

« le vendeur »

Ci-après dénommée « Autant D'Autres Fois »

et d'autre part :

personne physique ou morale procédant à l’achat de produits sur le site Autant D'Autres Fois,

« Vous »

- Ci-après, dénommé « l’Acheteur »


La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site.


Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Autant D'Autres Fois est vendeur d'articles de jeux et jouets d'occasion destiné exclusivement aux  de consommateurs et commercialisés par l’intermédiaire de son site marchand ( https://autantdautresfois.com ).

OBJET / DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l'entreprise Autant D'Autres Fois, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Autant D'Autres Fois, se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.


Autant D'Autres Fois, s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des jouets d’occasion et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de l'entreprise Autant D'Autres Fois : tous les articles sont notamment contrôlés, et évalués quant à leur état d’usure sur une échelle qualité portée à la connaissance du Client. La Direction Départementale de la Protection des Populations informe que les jouets d’occasion ne sont pas soumis au décret n° 2010-166 du 22/02/2010 relatif à la sécurité des jouets, qui ne concerne que les jouets neufs lors de leur première mise sur le marché communautaire (importation et fabrication), et pas les jouets d’occasion vendus en l’état. Le niveau de sécurité d’un jouet d’occasion doit cependant correspondre à celui auquel le consommateur peut légitimement s’attendre (ce qui peut impliquer, au regard de l’âge du produit et de son usure, un niveau de sécurité différent par rapport à un produit neuf). Ainsi, le vendeur met en place un certain nombre de contrôles internes pour vérifier que jouets d’occasion présentent un niveau de sécurité suffisant dans des conditions d’utilisation raisonnablement prévisibles. Par ailleurs, le Client s’engage à prendre connaissances des recommandations de sécurité définies par le fabricant , et reprise par le Vendeur : notamment l’âge conseillé pour l’utilisation et les avertissements sécuritaires (type « ne convient pas aux enfant de moins de 3 ans »).  Cependant, étant donné qu’il s’agit d’articles de seconde main, la responsabilité d’ Autant D'Autres Fois ne pourrait être engagée quant à la présence de défauts dus à l’usage des articles.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes sont et restent la propriété exclusive de l'entreprise Autant D'Autres Fois. 

 

PRIX / AFFICHAGE


Les prix des articles vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des articles. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union
européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d'Autant D'Autres Fois. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Autant D'Autres Fois, invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Autant D'Autres Fois, 
se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

 

PAIEMENT

La confirmation de la commande entraine la connaissance et acceptation des présentes conditions de vente.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement peut s'effectuer exclusivement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau SumUp. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations 
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Autant D'Autres Fois à débiter sa carte du montant total relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

DELAI DE RETRACTATION / RETOUR

L'entreprise Autant D'Autres Fois est soumise aux dispositions des articles L121-16 à L 121-20-7 du code de la consommation. Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la commande pour effectuer le retour du/des produits au vendeur sans payer de pénalités à l’exception des frais de retour (emballage et transport). 

Le client doit contacter préalablement l'entreprise Autant D'Autres Fois,

- par courrier postale à Autant D'Autres Fois Passage de la Tour 22100 Dinan

- par courrier électronique à : autantdautresfois22@gmail.com

L'acheteur doit ensuite, réexpédier l’intégralité des produits, à ses frais, à l’adresse postale communiquée par le Vendeur. Le client verra ensuite son compte créditée de la somme concernée par le remboursement (hors frais de réexpédition). Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Le non-respect d’une des conditions entrainera l'abandon total de la demande de retour.

LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués (jours ouvrés). Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande qui est généralement de 48 heures. Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison. La commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander son remboursement. Au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement du colis lui sont transférés. Autant D'Autres Fois rappelle à l’acheteur qui doit vérifier le bon état de la marchandise à la livraison du colis. Si celui-ci est endommagé, Il appartient au à l'acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur le bordereau de livraison et refuser le colis. L'acheteur doit formuler une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison et prévenir immédiatement l'entreprise Autant D'Autres Fois par courrier électronique à autantdautresfois22@gmail.com. Le vendeur se réserve le droit de demander à l'acheteur de lui retourner le colis afin de lui proposer un échange ou remboursement. Passé ce délai, la responsabilité de l'entreprise Autant D'Autres Fois ne sera plus engagée.

 

Force majeure

L’exécution des obligations et responsabilité de l'entreprise Autant D'Autres Fois au terme des présentes n'est pas engagée et suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure tel que des disfonctionnements ou coupure du réseau internet, virus au autres dommages qui en empêcherait l’exécution du site internet et des commandes.

Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/”